14/04/2007

conseil communal du 16 avril : point mis à l'ordre du jour par le groupe ECOLO

  • Annulation du vote du Conseil communal du 27 février 2007, désignant les délégués communaux pour le comité de concertation CPAS/commune

 

Commentaire :

 

La concertation entre le CPAS et la commune est définie dans la loi organique de 1976, article 26 §2.  Les conditions et modalités minimales de la concertation ont été fixées par l'arrêté royal du 21 janvier 1993.

Cet arrêté royal laisse cependant une grande place à l'autonomie locale, afin de pouvoir s'adapter aux réalités locales.

Sauf dispositions contraires fixées par le Gouvernement, la concertation susvisée est soumise aux règles fixées dans un règlement d'ordre intérieur arrêté à chaque nouvelle législature par le conseil communal et le conseil de l'aide sociale.

 

Vu l'absence de toute décision votée au Conseil du CPAS ainsi qu'au Conseil communal sur un règlement d'ordre intérieur pour la législature 2006-2012, le groupe ECOLO du Conseil communal demande l'annulation du vote intervenu en séance "Huis-clos" du conseil communal du 27 février 2007.

Nous demandons aussi la mise à l'ordre du jour d'un règlement d'ordre intérieur pour la législature 2006-2012,  déterminant et définissant les règles de concertation entre commune et CPAS : nombre de membres composant les délégations, quorum de présence, répartition du travail matériel relatif à la rédaction des procès-verbaux par les secrétaires etc. (dans le cadre de la loi organique de 1976 et de l'arrêté royal de 1993).

Pour ne pas perdre trop de temps nous proposons que le Collège communal soumette au Conseil communal lors de la session de ce lundi 16 avril 2007 un ROI basé sur le modèle proposé l'UVCW-Fédération des CPAS, qui nous a été transmis par Monsieur Ernotte.

Effectivement, ce n'est qu'après l'adaptation du ROI par les deux Conseils (CPAS et commune) qu'une désignation des délégués pourra avoir lieu. Cette désignation peut avoir lieu sans objection légale aucune en séance publique lors du prochain Conseil communal  sans être en opposition avec la Nouvelle Loi Communale (comme cela se pratique dans beaucoup d'autres communes).

 

Dans le cas contraire nous serons obligés de demander l'annulation auprès de la tutelle, càd au Gouvernement wallon.

21:01 Écrit par ECOLO Thimister-Clermont dans Actualité communale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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